sociale ; 2°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis qu'elle indique les bases et modes

le dirigeant de fait de la société BABA, a - à compter du mois de juin 1991, ainsi que le démontre le contrat de bail conclu par cette société avec Stéphane C... et sous le couvert d'une société Van Mode

, toute activité relevant de la sphère marchande, de nature lucrative, peu important le statut juridique, le mode de financement, le but lucratif ou non, ou encore la clientèle de l'entité qui l'exerce

décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent de relations publiques, à des opérations de prestige et, en sa qualité de consultant, à la conception des modèles

du 4 juillet 1853, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir pêché en mer des araignées en utilisant un mode

Z... » paru aux Editions Assouline en 1998 présentant le modèle Barracano en imprimé Penne (pièce n° 69) ; un extrait d'un ouvrage « Z... » paru aux éditions Taschen et présentant ce même modèle (pièce

de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société des Hôtels Concorde qui, pour expliquer les raisons de la modification de son mode

III.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article

n'avait pas obtenu de délégation expresse mais sans démontrer qu'elle ait jamais formalisé par écrit une telle délégation qui apparaissait pourtant nécessaire en raison même de l'organisation et du mode

K..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doux SA, 3°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité

du livre de séance avant le 19 septembre 1991, d'anomalies diverses dans la tenue de ce livre de séance, de l'absence de ventilation des recettes dans le livre de caisse, tant en ce qui concerne le mode

M..., délégué du personnel au sein de la société Manpower (la société) pour la région Languedoc-Roussillon, a exercé son droit d'alerte.

par le salarié d'un mandat social au service de la filiale de celle-ci constituait un mode d'exécution de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

X..., exploitant agricole depuis 1982, a également exercé une activité salariée à compter du 5 mai 2000 ; que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, devenu l'association Apria RSA

répartition des bénéfices n'est pas intervenue, des dettes de l'associé vis-à-vis de la société, pouvant être déduites de l'assiette de l'ISF dû par le bénéficiaire des versements quel que soit leur mode

ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein des sociétés Comptalor et A...

A titre subsidiaire, * Modérer l'indemnité excessive de 17 830 € sollicitée par [L] à de plus justes proportions.

les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une nouvelle répartition des charges ne peut pas résulter implicitement de l'approbation des comptes de la copropriété pour certains exercices