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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03198_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Source officielle

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Procédures collectives

ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DU DESSIN DE MODE : STYLISME, ACCESSOIRES, TEXTILE

SIREN 422684084TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 10/14599

03/08/2013

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Procédures collectives

ASSOCIATION DE FORMATION AUX METIERS DU DESSIN DE MODE : STYLISME, ACCESSOIRES, TEXTILE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation de paiement : 30 septembre 2010, mandataire liquidateur : Maître Pellegrini Gilles, 4, le Parvis de Saint-Maur - 94106 Saint Maur Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur

01/07/2011

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03200_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03201_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03202_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03203_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03204_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03206_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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ORCA_21NC03208_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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ORCA_21NC03209_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

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ORCA_21NC03210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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ORCA_21NC03211_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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ORCA_21NC03212_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

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ORCA_21NC03213_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

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5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

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