Codes de loi français

Article L1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L

Article GA 4

Toute modification des conditions d'exploitation ayant pour résultat de passer d'une activité exclusivement voyageurs à une activité de transit de trains de voyageurs et de marchandises telles qu'indiquées ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration

Article 1

Les modifications de l'organisation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article

Article L1111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 70

La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être

Article ANNEXE ART. 11

Les aires de chargement et de déchargement des produits seront de préférence extérieures aux silos.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable,

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.

Article 5

Implantation - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 39

Le dossier du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article 9

Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

I. – Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.

Article 22

La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions

Article 12

présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure Aide extérieure

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.

Article 2-1

Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : 1° L'objet social d'une entreprise solidaire de presse d'information est d'éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique

Article R767-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention

Article 5

Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé. Le directeur de FranceAgriMer peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement.