Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président de l'autorité.

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre

Article R2122-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.

Article 10

—

Il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure un conseil de direction placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant et dont les membres sont les directeurs ou leurs représentants.

Article L462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.

Article D47-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement invoqué

Article 56

—

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée entre-temps à l'encontre de l'agent, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Article R5232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement mentionnées à l'article R. 5232-2, dont la méconnaissance a été constatée en application de l'article

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Code monétaire et financier

I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens.

Article D211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de procédure pénale

La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter

Article L442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41

Code de l'urbanisme

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à

Article L491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1, les règles de droit commun du contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur sont applicables sous

Page 32 · 80 695 résultats

← Précédent Suivant →