Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 189 résultats pour « moyen critiquant la contrainte par corps prononcée pour le paiement de l'amende douanière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 85 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime douanier
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord
Article 5
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.
Article 15
tableau annuel d'avancement établi, au choix, les ingénieurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans un corps
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
de paiement n'excède pas un montant fixé par décret.
Article 20
-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R229-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53
Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-67.
Article 495-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la
Article 10
I. – Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans
Article 1
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l' Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie
Article 2
Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
Article 11-2
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports
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