Les RLS fonctionnant à 406 MHz par satellite devraient être inspectées et mises à l'essai conformément aux dispositions de la circulaire MSC/Circ.1040 de l'Organisation Maritime Internationale.

Article 6

—

L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation publié par voie de circulaire.

LEGIARTI000028018717

—

Le dossier établi par chaque ministère ou autorité de rattachement est conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

LEGIARTI000028019749

—

Article 35 a

—

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil

Article 42

—

Tous travaux d'un montant supérieur à 100 000 euros H. T ou d'un montant inférieur précisé, le cas échéant, par le règlement épiscopal des fabriques, sont ordonnés par le conseil de fabrique après autorisation de l'évêque.

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'action sociale et des familles

II. – L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le représentant de

Article 7

—

Au cours de leur stage, les conseillers d'éducation bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions prises en compte dans un éventuel parcours de formation qualifiant organisées par un établissement d'enseignement supérieur agricole public

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Cette suspension est prononcée par le président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre régionale intéressée ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure

Article 5

—

Un établissement public d'enseignement supérieur peut être accrédité à délivrer le doctorat dans le cadre d'une école doctorale reconnue par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il dispose de capacités de recherche et d'un

Article 31

—

Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des

Article 423-1.07

—

L'approbation des procédures visées au 4.3.3 du code IMSBC s'appuie sur les dispositions de la section 5 de la circulaire MSC. 1/ Circ. 1454/ Rév. 2 (1), et fait suite à des audits et des vérifications.

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Code du travail

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article 18

—

L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli ainsi qu’il suit : " Art. 10 – Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir

Article 10

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Cas des lots d'effectif supérieur ou égal à 100 : Un lot de préemballages est accepté pour constrôle si la moyenne /x des contenus effectifs xi des n préemballages de l'échantillon est supérieure ou égale à la valeur : (formule non reproduite) Dans cette

Article R4137-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

qualification de site ; -vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers, sans escale, et dont les points de départ et d'arrivée sont confondus ; -vol touristique circulaire avec escale de moins

Article 4

—

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

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