AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
7 avril 2026
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Source officiellePage 32 sur 98
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
€ au titre du déficit fonctionnel temporaire, * au titre des préjudice moraux des ayants droit : - 50 000 € pour l'épouse de la victime - 20 000 € pour son fils - 5 000 € pour chacune des deux petites
Source officielle