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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
€ au titre du déficit fonctionnel temporaire, * au titre des préjudice moraux des ayants droit : - 50 000 € pour l'épouse de la victime - 20 000 € pour son fils - 5 000 € pour chacune des deux petites
5ème Chambre
DTA_2103982_20240212
12 février 2024
à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui, elle n'a en revanche, dès lors que le permis de construire n'a d'autre objet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
D..., petite-fille de M. G... F..., la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection. 2.
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d25831845514b
23 octobre 2023
[I] [Z] (petit-enfant) : 3.300,00 euros ; A M. [E] [N] (petit-enfant) : 3.300,00 euros ; A M. [C] [N] (petit-enfant) : 3.300,00 euros.
1re chambre sociale
6319873051eeae4f1309d180
7 septembre 2022
Aucun dépôt de plainte n'a été fait sur cet appareil. » ' M. [E] [P] : « J'avais en charge le magasin MDA de [Localité 5] dont [M] était de responsable.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200960
4 juillet 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le prononcé de la déchéance de garantie : L'appelante critique le jugement querellé en ce qu'il aurait statué ultra petita.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100505
9 septembre 2020
éléments de fait et de preuve versés aux débats : - que le parc de stationnement est un établissement recevant du public (ERP) comprenant 413 emplacements accessibles au public, dont les emplacements, objets
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
L'association ATI indique avoir été fondée par un petit groupe d'entreprises spécialisées dans l'étude et la pose de plafonds tendus.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0cc0c25a97f0381f4ae4
28 novembre 2014
de l'AARPI BONNELY LEVY PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représentée par Me Leslie ULMER de la SELARL ORION Avocats & Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
Armand X... et qui a pour objet social la fourniture de matériel et de consommables dentaires ; qu'un signalement a également été fait par l'association française des fournisseurs d'orthodontie au commissaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Le permis en litige a pour objet la réalisation du nouveau MIN sur le site de La Baronne, dans le périmètre de l'OIN.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
déclaré la société Apple Inc irrecevable en sa demande de déchéance des droits de la requérante sur sa marque verbale française 'I-Message', n°3 209 724, pour les produits ou services autres que 'appareils
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
constitue une des deux branches du nerf sciatique, aurait dû être effectuée au niveau de sa lésion, une réparation nerveuse par microchirurgie demeurait cependant très difficile compte tenu de la petitesse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301152
27 octobre 2016
[N] a commis des fautes à l'origine d'Infiltrations dans la cuisine, en raison de perforations diverses des canalisations du climatiseur, et à l'origine de la défaillance de l'appareil de production d'eau
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant des frais d’appareillage : Quant à la prothèse du membre supérieur droit : 14.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
16 mars 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet
ECLI:FR:CCASS:2019:C210538
20 juin 2019
sur les lieux et temps du travail alors qu'il intervenait seul pour remettre en marche une installation de cogénération ; que les causes médicales du malaise ayant entraîné son hospitalisation font l'objet
10e Chambre
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
° dépenses de santé futures (frais médicaux, frais liés à l'installation de prothèse ou d'appareillage spécifiques ) : La CPAM fait état d'une somme de 97.664,64 € au titre des frais futurs liés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01402_20241211
11 décembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses trois enfants et neuf petits-enfants
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