Codes de loi français

LEGIARTI000049573097

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7.

Article VII

Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

Article 1

Pour l'application du présent arrêté : les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ; les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de

Article 2

Elle veille à leur organisation et propose les mesures nécessaires à cet égard.

Article Annexe art. 17

En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des

Article R5145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Conseil du 11 décembre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner son autorisation à une modification du contenu de la publicité, du déroulement de la campagne

Article R6523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux organisations syndicales de

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article A322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie

Article 3

Il connaît en outre des problèmes de prévention concernant les emplois de gardes forestiers.

Article 1

période fixée par arrêté du préfet de région, qui ne peut excéder les cinq campagnes précédentes.

Article 1

L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee

Article R921-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Cette réserve est utilisée soit pour permettre la réalisation d'échanges avec d'autres Etats membres de l'Union européenne, soit dans le cadre d'une interruption temporaire d'activité, soit à la suite d'une pénalité nationale pour dépassement de quota

Article 242-4.10

Les manches à air desservant un compartiment situé sous le pont de franc-bord ou bien une superstructure fermée sont munies d'un surbau d'une hauteur minimale de : CAS GENERAL COURT RAYON D'ACTION Quart avant de la longueur 900 mm 450

Article Annexe IV

fermeture de sécurité pour les enfants.

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

IV. - La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de l'une de ses antennes entraîne, jusqu'à la levée de la suspension ou pour une durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, le refus de délivrance, par le directeur général

Article 227-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

-Sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3, nonobstant

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission

Article ANNEXE

Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).