Codes de loi français

Article 2

aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l' article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers

Article 9

l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français : Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941 aux fonctionnaires des collectivités locales et aux agents et ouvriers

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du

Article 1

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient

Article 242

Le service local peut, l'employeur et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus, classer la mine ou tels de ses quartiers ou de ses couches comme mine, quartier ou couche à dégagements instantanés ; il peut, dans les mêmes conditions

Article 2

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations

Article R252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 94

titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des agents affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers

LEGIARTI000051487895

pauvres, et des mains desquelles l'administration de leurs biens a dû être retirée dès cette année, ainsi qu'à l'égard des chanoinesses, leurs pensions ou traitemens ne devant commencer qu'à partir du 1er janvier 1791, les marchands, fournisseurs et ouvriers

Article 22

Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des maîtres ouvriers des armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée

LEGIARTI000034802676

. - le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment

Article 2

A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Article R812-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

membres ainsi répartis : a) 60 à 75 % de représentants élus des personnels enseignants et des étudiants, les représentations de ces deux catégories étant égales ; b) 15 à 20 % de représentants élus des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38

-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat

Article D351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 33

Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements.

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux.

Article 36

nationale régi par le décret du 14 mai 1991 précité, dans sa rédaction issue de l'article 35 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ouvrier

Article 1

Commission administrative paritaire n° 11 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 12 Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3

Les agents techniques sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques. Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

LEGIARTI000019680679

Le responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement.