Codes de loi français

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l'activité au niveau du groupe et faisant

Article R561-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

succursales établies dans un Etat ou territoire mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ; 4° Imposer des obligations renforcées en matière d'audit externe pour les filiales et succursales des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dont les entreprises mères

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité ; 6° Aux entreprises qui sont liées au sens du 4° de l'article L. 356-1 du code des assurances aux entreprises mères

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, de

Article Annexe 5

CN THIERISA 153 445967 CN AN DIVELIOUR 154 739829 CN CE-PAT-MAR-AN 155 590099 CN PTITE MANU 156 922409 CN L'AMARANTE 157 764627 CN PÉNÉLOPE 158 626604 CN REGARDE AILLEURS 159 517745 CN ESSOR 160 738632 CN OCEANO NOX 161 652423 CH PÈRE

Article Annexe 5

CN ARTIMON 164 721700 CN STENACA 165 764577 CN DIONYSOS 166 730424 CN JÉRÉMIE TEDDIE 167 713636 CN FABRICE-DANIEL 168 686467 CH JUNI 169 711354 CH FRANÇOIS ÉLIE 170 636764 CN VIRGULE 171 642584 ANNE SOPHIE PAULINE 172 806962 CN PÈRE

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

I. – Lorsqu'en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre à l'encontre de l'entreprise mère d'un groupe une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

Article 13

application : réductions et crédits d'impôt sur le revenu, crédits d'impôt sur les sociétés, régime des plus-values à long terme à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, y compris sur titres de participation, régime fiscal des sociétés mères

Article L613-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

cas où les autres autorités de résolution concernées estiment que les objectifs de la résolution seront mieux atteints par d'autres moyens ; 2° Il décrit les mesures de résolution que le collège de résolution devra prendre à l'égard de l'entreprise mère

Article 366 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17

III de l'article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ; c) La qualité d'entité mère

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Pour les groupes de sociétés régis par l'article 223 A du code général des impôts, la société filiale fournit sa propre attestation de régularité fiscale, ainsi que celle de la société mère du groupe ; 4° Le cas échéant, tout document permettant de justifier

Article L561-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à l'article L. 561-33, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les procédures mentionnées

Article L517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

suivantes sont remplies : 1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du groupe au moins est une entité réglementée et : a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

. – La déclaration est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, par leur société mère.

Article 20-1

maternités ; 7° quinquies L'attribution aux assurés relevant d'une profession artisanale ou commerciale d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail ; 7° sexies L'attribution au père

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises ; 8° Participation : constitue une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du

Article ANNEXE

installation dans laquelle un ou plusieurs radionucléides sont utilisés, un coefficient Q est défini ; il est calculé d'après la formule : Q = Σ (A i i dans laquelle : a) A i b) Aref i Les radionucléides de filiation en équilibre avec des radionucléides pères

Article 71

d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie. 6° Participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère