AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100085
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.
Source officiellePage 32 sur 14227
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200815
13 juin 2019
13 juin 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit
Source officielle