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préavis sur la base de deux mois de salaire au motif que l'entreprise se trouvait soumise à la convention collective étendue des entreprises de la publicité et assimilées, alors, selon le moyen, d'une part

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Ils ont fait citer devant le tribunal correctionnel, d'une part, Mme A..., l'association Fédération Présence 30 et son directeur général, M. N... T..., du chef de discrimination, d'autre part, M.

Il en résulte qu'est victime d'un acte de terrorisme, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée

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Le docteur [X] lui a dit que si on arrête le traitement il a peur d'aller en prison.

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du Centre, ressortait expressément du tableau des emplois approuvé par le préfet mentionnant à la rubrique "soins médicaux-para-médicaux : un psychiatre, un psychologue, une infirmière aide-soignante,

de leur acceptation du prix offert ; c’est ainsi qu’est intervenu le traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation signé entre les parties le 12 mars 2026 par devant Me [E] [T], notaire au sein de l’

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du 9 avril 1973 et par refus d'application la directive du 10 juin 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de mesure de transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne, un Etat membre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

d'apport partiel à la société STE-Infrastructures avait "parfaitement pu prévoir que la société cessionnaire d'une partie des actifs de la société d'origine reprenait une partie de son passif limitativement

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X... était recherchée certes en tant qu'auteur du tract litigieux, mais aussi et surtout en tant que distributeur de ce tract, et ce sur le fondement de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en

La question ne lui a pas été soumise et il est acquis aux dires des parties qu'elle ne le sera jamais.

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Urschel Laboratories Inc.