AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b99b
21 novembre 2000
21 novembre 2000
les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en suppression, sous astreinte, de la vue sur leur fonds résultant de l'aménagement d'une terrasse, alors, selon le moyen, qu'on ne peut
Source officiellePage 32 sur 5808
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300039
18 janvier 2023
18 janvier 2023
proposer au propriétaire du fonds dominant le déplacement de l'assiette de la servitude de passage que celui-ci ne peut refuser, c'est à la double condition que l'assignation primitive de la servitude
Source officielle