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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 339 résultats pour « personne tenue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 325-37
Cette personne doit satisfaire aux conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Article 706-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
La personne est tenue : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses changements d'adresse
Article L421-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l'ensemble, l'identification de ces personnes et la période concernée.
Article R821-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
Article 2126-9
Sauf dérogation expresse accordée par le directeur, les fonctionnaires actifs affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent leur mission en tenue d'uniforme ou dans une tenue de travail adaptée à l'exercice de
Article 109
matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle
Article 31
Dans ce cas, les personnes morales émettrices sont tenues de délivrer à l'agent de change, dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, les nouveaux certificats immatriculés au nom de l'acheteur.
Article L5242-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
Article L5567-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47
En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle
Article 1649 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 69
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci
Article R661-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58
Toutes personnes ou tous établissements se livrant aux activités régies par la présente section sont tenus d'autoriser l'accès de leurs terrains, locaux et installations, clos ou non, aux agents habilités pour le contrôle et d'exécuter, dans les délais
Article L591-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article R232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes
Article R5124-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82
Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5124-38 et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2°
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 241-4.01
Registre des personnes embarquées I. - Un registre des personnes embarquées est établi avant l'appareillage.
Article 14-2
Cette décision comporte le motif de la résiliation et la nature des fonctions occupées par la ou les personnes auxquelles le bailleur envisage d'attribuer ou de louer le logement.
Article D514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la caisse.
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