enquêtes mentionnées à l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant à la formation spécialisée

Article 5

—

Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article 9

—

La sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires définit les politiques en matière de droits de l'homme dans les forums internationaux compétents.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 30

Code pénitentiaire

Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er

Article R8211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

Article 132-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 85

Code pénal

Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article 131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.

Article 728-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article 10.1

—

La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile.

Article 21

—

Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de

Article R50-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

La commission peut demander la comparution de la personne condamnée avant de donner son avis. Cette comparution est de droit si la personne condamnée en fait la demande. Elle peut être assistée de son avocat.

Article 99

—

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux

Article 697-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal judiciaire de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l'a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : a) Se trouvait en état d'ivresse manifeste

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce

Page 32 · 42 717 résultats

← Précédent Suivant →