AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
69d6ae88cdc6046d478fc571
7 avril 2026
7 avril 2026
La perte de gains professionnels actuels Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé.
Source officiellePage 32 sur 1268
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201903
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l'intéressée a présenté des demandes d'indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des préjudices relatifs à l'incidence professionnelle et à la perte
Source officielle