Codes de loi français

physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les substances en cause

Article R1161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50

II. ― S'il n'existe pas d'association concernée par la pathologie en cause, ou si un conflit d'intérêt fait obstacle à la consultation de l'unique association concernée, l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé consulte une

Article 33

La Commission nationale des études pharmaceutiques comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le

Article 1

Code de la sécurité sociale

sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé

Article L162-23-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

, des besoins de santé de la population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15.

Article L4131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent

Article 39

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, la commission paritaire d'établissement est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant ces agents.

Article 13-1

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement

Article 7

Code de la sécurité sociale

La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements

Article 5

, de directeurs régionaux ou d'établissement.

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30.

Article R631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante assurant cette formation : a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président de la commission ; b) Le directeur général de l'agence régionale de santé

Article ANNEXE B

: Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année considérée (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'établissement

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52