Système de mise en sécurité incendie : Le système de mise en sécurité incendie d'un établissement de type GA est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à sa mise en sécurité. 44.3.2.

Article D322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.

Article 2

—

Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs

Article 40

—

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ouverts dans des conditions fixées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française : 1° Aux candidats justifiant de diplômes, de l'accomplissement d'études ou d'une expérience professionnelle

Article L423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Code de l'environnement

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1°

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer

Article R6332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Code du travail

La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins

Article L3333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10

Article 208-8

—

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.

Article 185-9

—

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.

Article 8

—

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 3

—

Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement.

Article 1

—

Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à

Article D3120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le

Article Annexe II

—

II. - Pour les installations soumises à déclaration, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, sans être inférieures à 20 m,

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

ou certaines catégories de personnes, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application

Article 36

—

La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure.

Article Annexe

—

. - Liste des départements Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse (Haute-), Corse-du-Sud

Article Annexe I

—

TOULOUSE DSF de la Haute-Garonne Haute-Garonne / Ariège / Aveyron / Hautes-Pyrénées / Pyrénées-Orientales / Gers / Tarn / Gard / Hérault / Aude / Tarn-et-Garonne / Lot / Lozère.

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