In itself, however, this finding was not sufficient to bring the applicants under Belgium’s “territorial” jurisdiction within the meaning of Article 1 of the Convention.

the Cabinet of Ministers had prepared proposals in order to bring the existing legislative instruments into compliance with the newly adopted Regulations and, secondly, whether the Cabinet of Ministers

La Gineste 12620 SAINT-BEAUZELY représentée par Me Lolita RISPAL, avocat au barreau d’AVEYRON Madame [S] [N] veuve [P], demeurant 537 Avenue de Calès 12100 MILLAU représentée par Me Christophe BRINGER

l'arrêté du préfet du 27 février 2023, est sous-dimensionnée par rapport au risque de mortalité des chiroptères ; cette mesure est généraliste et moins contraignante que dans un milieu non forestier ; le bridage

action for infringement of his personal rights on account of the inadequate living conditions in Łęczyca, Łowicz, Łódź and Piotrków Trybunalski Remand Centres, infection with hepatitis and failing to bring

Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante. Travaux de construction et de réparation navale. Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.

On 6 November 2008 around 11 a.m. the applicant and three further persons belonging to the Robin Wood organisation, an environmental protection group, climbed on the arch of a railway bridge, over the

S'agissant du raccordement au poste source : 13.

[M] pose le principe de la compétence de la juridiction prud'homale au motif que c'est dans le cadre de son travail que la discrimination qu'il invoque a été commise, ce qu'a au demeurant

Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant quatre éoliennes et deux postes

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The last article also focused on the applicant’s profession and, in his view, was written in a manner intended to bring him into disrepute.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 4] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89B -------------------

la société [9], devenue société [6], a été mis à la disposition de la société [11], entreprise utilisatrice, par contrat en date du 21 juin 2021 pour la période du 21 juin 2021 au 2 juillet 2021 au poste

    The post-operative period being uneventful, on 10   November 2004 the applicant was discharged from the Saratov Regional prison hospital OTB-1.

et des postes de livraison.

la faisabilité du projet ; elle n’a été effectuée que pendant six jours, ne permettant pas de caractériser l’environnement sonore dans les plus grandes occurrences de fonctionnement ; les campagnes post

Par un arrêté du 10 juin 2014, le préfet du Nord a autorisé la société d'exploitation de parc éolien (SEPE) " Le chemin de la Milaine " à exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison situés