Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la création des postes fonctionnels qui en découlent ; 3° La politique

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Article 221-III/30

—

Exercices (1) 1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers. 2 A bord des navires à passagers, un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines.

Article 42

—

Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du

Article Annexe art. 7

—

budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations

Article Annexe art. 7

—

budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations

Article L4424-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les statuts peuvent prévoir la participation d'autres personnes aux réunions du conseil d'administration. Les statuts fixent notamment le nombre et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Il ne participe pas au délibéré. Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ; 3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance

Article 5

—

représentant médecin, président ; 2° Quatre membres nommés sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales : - deux médecins dont l'un doit connaître plus spécialement le domaine d'activité correspondant à l'option du candidat, la présence

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Article 16

—

La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en formation plénière et si la moitié au moins des

Article 14

—

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

Article R1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ; 1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres activités mentionnées à l'article R. 1222-40 ; 2

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée

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