Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Code de commerce

des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section. L'audience est publique.

Article R596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.

Article 7

—

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.

Article 9

—

En cas d'avis défavorable, les projets ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du ministre des affaires sociales statuant après avis de la caisse nationale.

Article 65

—

préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant

Article 728-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention

Article 55

—

Il est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement à l'ancienneté.

Article 3

—

Lorsque les élèves de divisions différentes qui concourent pour certaines compositions sont réunis pour les cours correspondants, ils sont considérés comme ne formant qu'une seule division ; 7.

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article R414-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président

Article 19

—

Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Article R212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le ou les directeurs de greffe.

Article D643-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes : 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans les limites comprises entre deux et six ans.

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge statuant sur le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1, il est fait application des

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