Pour les infractions pénales mentionnées au présent titre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article

Article 8

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article R273-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales

Article 16

—

Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

Article 3

—

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article R5121-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux

Article 12

—

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont : - les éventuels

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré

Article L513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de

Article 67-3

—

des immeubles, soit par elles-mêmes, soit par un tiers, deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte ou de la décision à publier.

Article D147-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle

Article 1

—

l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 1er octobre 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

ayant rendu la décision ; 3° L'identité des personnes physiques ou morales à l'encontre desquelles la décision de confiscation a été rendue ; 4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat

Article 434-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Article 380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application

Article 15

—

Augmentation du montant des travaux 15.1.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première

Article 7

—

Le directeur général des impôts et le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

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