Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 225 résultats pour « premier arrêt statuant sur la recevabilité des demandes de l'appelant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
Article R1411-11-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
ministre sur proposition de l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.
Article 8
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 04
massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté.
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
II. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire
Article 55
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Article D211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent : 1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ; 2° Ne pas
Article 17
Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 2° Si le salarié demande
Article R931-3-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal judiciaire statuant
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article Annexe art. 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil.
Article 3
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois
Article 5
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article D272-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article L2121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
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