de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif

Article R382-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 la

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

dispositions suivantes : a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ; b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code de la recherche

Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté

Article M 17

—

. - Dans les centres commerciaux, les locaux de vente des divers établissements peuvent avoir des issues sur les circulations couvertes communes.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

Article R820-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

dépenses, le contrôle : -de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; -de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; -de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ; -du caractère

Article R621-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, sa destination et son utilisation par le public

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le solde est consigné par le maître de l'ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise d'assurance agréee

Article 1

—

Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.

Article 18

—

Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

Article 13

—

Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence

Article 23

—

Elles ne sont pas applicables aux cautionnements consentis avant cette date.

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