Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 309 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
Sont passibles d'une amende de 36.000 à 200.000 F. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines seulement, les administrateurs, directeurs ou agents des organismes assureurs, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans
Article L2336-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08
Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes : 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers
Article L214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
nettes réalisées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation définis par décret.
Article 71-8
document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque fraction par un numéro de lot, il doit être établi et publié au fichier immobilier avant réquisition d'une nouvelle formalité un état descriptif tenant compte
Article 113
. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
Article 18-2
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier
Article L5441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article R2123-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R3123-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R4135-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article 2
Cette remise s'effectura de six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront depuis moins
Article R600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations.
Article 13
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux
Article 11-5
La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport mentionné à l'article 2. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article R213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
A compter de la notification de la réponse faite en application de l'article R. 213-16 (c), le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois : a) Soit pour notifier qu'il accepte de rétrocéder le bien au prix proposé ; b) Soit pour
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