Codes de loi français

Article 4

Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation de modification substantielle d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique déjà autorisé, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve

Article R821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste.

Article Annexe III

. - Informations annuelles de circulation et de recettes tarifaires sur le réseau ferroviaire VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période Période de référence 2 Constante codée

Article R1261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance des ministres de tutelle de l'établissement.

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

A la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle procèdent à la

Article 83

La modification des statuts

Article ANNEXE, 7

Modifications du capital

Article 21.177

Amendement ou modification

Article 21N95

Modifications mineures

Article 27

Modifications statutaires

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures

Article 4

; 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et le cas échéant, leurs modifications ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Article L1612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Article R562-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral.

Article L431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52

stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de modification.

Article 4

Il doit être justifié par l'intérêt du service et par les conditions tarifaires ou lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures (escale non comprise) et la durée de la mission est inférieure à sept jours.

Article 21

Celle-ci ne peut donner lieu à un tarif supérieur au tarif conventionnel ou à un dépassement tarifaire (à l'exception des cas de dépassements tel que défini à l'article 26.3 du présent texte et des tarifs limites de facturation).