et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution constituent par leur nature des impositions ; que ces redevances ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure

attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 15 octobre 1991), que l'administration des Impôts a estimé que le contrat de location-gérance consenti le 5 février 1986 par la société SEFIPAR à sa filiale

de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 12 juillet 1990, prise en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ne peut pas être considérée comme l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, et qu'en outre il est établi à la seule lecture de l'article L. 59 du Livre des procédures

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu la décision n° 80-113 L du 14 mai 1980 du Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscales en décidant que l'ensemble de la procédure était vicié, alors que le vice de procédure allégué ne concernait qu'un chef de redressement, est irrecevable, comme contraire aux écritures d'appel

Les dispositions « se soustrait à l'établissement ou au paiement » figurant à l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de

Les dispositions « se soustrait à l'établissement ou au paiement » figurant à l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de

Les dispositions « se soustrait à l'établissement ou au paiement » figurant à l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de

Les dispositions « se soustrait à l'établissement ou au paiement » figurant à l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de

Le juge de l'exécution, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire une déclaration ou qui fait

à affirmer que la notification de redressement était suffisamment motivée, sans s'en expliquer autrement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures

par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, pour présenter au nom du contribuable la réclamation préalable au recours contentieux, la procédure contentieuse fiscale étant par ailleurs dispensée

L. 10, L. 47 et L. 228 du livre des procédures fiscales. 12.

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée

civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant donné

concernant les impositions sur le revenu et les contributions sociales de son client pour l'année 2010 : 1) les documents obtenus dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 L du livre des procédures