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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806164

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806232

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829368

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836391

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836392

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836685

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839288

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838527

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838836

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile et qu'il ne peut être utilement soutenu que seul le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour constater la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799806

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800346

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801435

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007802827

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611326

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201105

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811657

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666569

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778945

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779439

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier