X... a été placé en garde à vue ; que, le 28 janvier 2016, le procureur de la République a prolongé la garde à vue de M.

ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2018), que M. et Mme Y... ont, par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2017, assigné, en la forme des référés, le procureur

[T] [G] ont été poursuivis par le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés. 3.

accompagné de sa traduction; Considérant que le ministère public fait exactement observer que cette expédition qui ne comporte ni le nom du juge, ni celui du greffier qui l'assistait, ni celui du procureur

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil. 3.

est placée dans l'impossibilité d'agir ; qu'ainsi la prescription suspendue par le pourvoi a commencé à courir à compter de l'arrêt du 23 octobre 2003 et a été interrompue par les réquisitions du procureur

de jeux placées dans des bars de la ville d'Auch, les services de police, agissant en flagrant délit, ont saisi divers appareils dans plusieurs débits de boissons ; que, le 2 décembre 1994, le procureur

X... a été cité par le procureur de la République pour abus de confiance ; que, le 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par le prévenu

du 16 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur

que pour confirmer l'ordonnance du premier juge, le premier président a constaté qu'il résultait de la mention portée au procès-verbal dressé le 5 décembre 2000 à 3 heures 35 par la police, que le procureur

X... a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer

constater par un garde-chasse, que ceux-ci avaient une fois de plus laissé leurs chiens pénétrer et chasser sur sa propriété, et insulté et menacé le garde-chasse, a porté ces faits à la connaissance du procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 21 mars et 7 novembre 2016), que, par requête du 18 novembre 2014, le procureur de

Y... des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles aggravées et a déclaré recevables les constitutions des parties civiles, mais les a déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République