le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, à l'occasion d'une prolongation de la détention provisoire, conformément aux dispositions de l'article 145-2 du Code précité ;

144, 145 ET 145-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 145-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE

sans insuffisance, par une décision motivée par des considération de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 et de l'article 145 du même Code

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale : 11.

conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce Code et pour les cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code ; Et attendu que l'arrêt

d'information préalable passés en détention et que sa mise en liberté est pour lui un droit" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure

144, 145, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale et l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a prolongé pour une durée d'un an la détention

144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Rodez a décidé

de l'homme, des articles 144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de

114 et 145-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale : 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, § 1, et 2, 115, 145-2, 147, 148, 201, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 201, 206, 207 et 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans

137, 139, 144, 145, 148, 148-1, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences des articles 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention

le 7 mai 1985 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants, la seconde prononcée le 18 février 1986 par

137, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 145-2

114 et 145-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 171 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code