Le conseil de l'ordre comprend : a) Le ministre chargé de la mer, président ; b) Le ministre chargé de la pêche maritime ; c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ; d) Un conseiller d'Etat

Article D221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en compte les relations et

Article R212-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article R. 162-35-4, le montant de la sanction proposée par l'agence est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre de la défense.

Article 6

—

Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.

Article 41 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46 sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil.

Article D5222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison

Article 2

—

L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense et soumis

Article 4

—

2 250 000 actions seront proposées aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.

Article 22

—

fédération a pour objet : De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; De représenter l'institution des courses et de défendre ses intérêts généraux, en particulier auprès des pouvoirs publics ; De proposer

Article 6-2

—

Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à

Article 19

—

Il peut également habiliter, aux mêmes fins, des agents civils ou militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, sur proposition de ce dernier.

Article 10

—

Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère

Article R663-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89

Code de commerce

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds

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