Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des

Article 2

—

Il est saisi par le ministre d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue

Article 54 SEPTIES

—

Lorsqu'un assuré n'aura ni perçu ni réclamé le paiement des arrérages de la pension pendant trois années consécutives, cette pension sera présumée éteinte et rejetée des états de paiement.

Article 86

—

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du directoire. Le directoire peut notamment proposer une modification des statuts pour l'intégration d'un nouveau membre au sein de Nantes Université.

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Code de l'environnement

Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné.

Article 3

—

Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu'au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité

Article 47-10

—

L'opérateur du véhicule de service doit s'assurer, pour toutes les opérations réalisées dans la zone de proximité, que seuls les objets participant à l'opération en cours sont dans son voisinage afin d'éviter toute collision éventuelle.

Article R412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat ; b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant

Article 25

—

Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général.

Article R1131-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33

Code de la santé publique

apparentée ayant reçu la lettre d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1 se rapproche du prescripteur qui a adressé cette lettre pour obtenir l'information relative à l'anomalie génétique en cause

Article 1844-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances

Article 10

—

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article 6

—

Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9 ; il fixera aussi les subventions allouées,

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 451-9, le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative.

Article D4152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa

Article Annexe art. 32

—

les glaces, de guerre, grèves, rébellions, insurrections, troubles politiques ou sociaux, guerre civile, incendie, cataclysme ou de toute cause de force majeure indépendante de la volonté du vendeur, qu'elle soit ou non similaire à celles qui sont énumérées

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