société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse

Article 227-1.01

—

Sauf disposition expresse contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres. 2.

Article 233-4.03

—

Sauf demande expresse de l'administration, après avis de la commission centrale de sécurité, la seule condition d'assignation de marque d'enfoncement maximum en navigation de surface est la satisfaction des critères de stabilité, toutes situations confondues

Article 113-20

—

Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ou, s'agissant de missions pour l'accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif.

Article 34

—

Elle prend fin par décision expresse du président.

Article R142-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.

Article 1021

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. " " Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Article 23

—

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites

Article R752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de

Article 17

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article R6145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50

Code de la santé publique

A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L. 6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

Sauf dénonciation par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.

Article R1339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Le ministre de la défense en accuse réception après avoir, le cas échéant, invité l'entreprise à lui communiquer tous documents ou tous éléments d'information complémentaires de nature à établir l'évaluation des préjudices subis.

Article L5211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu.

Article L131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de l'éducation

Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des

Article L441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Article D372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre : -les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses

Article R61-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse

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