Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 décembre 2024 et réceptionnée par la Banque de France le 12 décembre 2024, SARL [1] a contesté les mesures imposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l’article R.741-1 du code de la consommation, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée

caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière auprès de la BNP (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que l'association ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Selarl Fides, prise en la personne de Maître [G] [V], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 décembre 2025 ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été

Par décision en date du 25 avril 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 20/01469 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M5KI PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 22 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative

DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025, M. [U] et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision.

La société [3], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 juin 2025 a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné M.

[P] [N] [I] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Suivant requête du 11 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 25, [O] [S] a contesté la décision de placement en rétention administrative

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01188 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01186 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/07553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43V AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société [1] Décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] DÉCISION DU 21 MAI 2026 N° RG 25/07242 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNWD COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire

Cette décision a été finalement produite aux débats.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01884 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision