La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre

Article 76

—

UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans le collège

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article.

Article R1413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.

Article 11

—

Lorsque dans un collège deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant des noms différents.

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle.

Article 40

—

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités

Article 19-1

—

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion, un troisième siège doit être attribué aux représentants des établissements publics, en raison d'une progression

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article L592-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans le respect des dispositions légales applicables aux différentes catégories de personnels et en complément des dispositions réglementaires ainsi que des conventions, des accords

Article 3

—

ci-dessous : - le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ; - le nom et l'adresse du dépositaire ; - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ; - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ; - le pourcentage de répartition

Article 8

—

La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.

Article L358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège. Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, à l'exception de l'agent comptable de l'école.

Article I

—

Cette répartition fera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, & par les administrations de district entre les municipalités. 2°.

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