Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 697 résultats pour « résiliation par le fait de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Article R2391-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au
Article 47-20
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité
Article 37-19
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.
Article 35-19
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité
Article L1226-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou
Article 163
Les lampes individuelles doivent avoir été agréées par l'employeur. Doivent être déposées à la lampisterie toutes les lampes électriques et les autres lampes désignées par l'employeur.
Article 50-13
Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises
Article 50-13
Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises
Article 6
Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Il prévoit leur financement.
Article R4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de
Article Annexe
L'employeur doit :
Article R5134-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Article 1600-00 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 03
II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait
Article L5542-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code
Article R625-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Article R614-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
Le préfet informe l'employeur et le président du tribunal judiciaire auprès duquel l'employé a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Article R243-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
Lorsqu'il entend opter pour ce versement trimestriel, l'employeur en informe par écrit l'organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l'emploi de son premier salarié.
Article R4451-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
L'employeur met alors en œuvre des dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée. II. - Les travailleurs mentionnés au I font l'objet d'une surveillance radiologique.
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