X..., né le [...] , et Mme P..., née le [...] , tous deux de nationalité française, se sont mariés le 8 septembre 2012.

Y..., résident monégasque de nationalité française, a été engagé par la société Entreprise monégasque de travaux, de droit monégasque, en qualité de pompiste chauffeur poids lourd, à compter du 1er octobre

A... et le lui maintenir, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que l'acquisition de la nationalité française par son épouse n'avait pu avoir pour effet de mettre fin à sa qualité de réfugiée et n'avait

Soulignant avoir respecté une assignation à résidence, il demande sa remise en liberté afin de quitter lui-même le territoire national.

(la victime), de nationalité turque, qui ne parlait et ne lisait pas le français, salarié temporaire de la société Manpower (l'employeur), mis à la disposition entre le 3 et le 6 septembre 2013, de la

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X..., qui a contesté sa reconnaissance, et Mme Z... ont assigné M.

française ; que les dispositions invoquées par M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° R 23-11.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

C..., de nationalité française, ne peut être admis à soutenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, qui reviendrait à exclure l'applicabilité de la loi pénale française, alors que son interrogatoire

Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française

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national.

A SAINT-DENIS SEINE SAINT-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1980, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REFUSE DE LUI

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