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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 172 résultats pour « recours avant paiement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements.
Article 4
Le compte rendu de gestion, mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est transmis au contrôleur budgétaire au moins une fois par an, avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Article D615-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50
demande d'aide relative à ce paiement, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Article 150-1.20
Droit de recours. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.
Article R921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.
Article L181-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Article R4137-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
au registre des recours.
Article R4112-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné de la délibération décidant de former un recours.
Article R4031-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article 84-1
Le projet de budget est communiqué aux membres du congrès avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à son examen.
Article 3
Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Article D522-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 47
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois.
Article L133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Article L4163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.
Article R7342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Article L314-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les
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