Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1, Sct.

Article 5

—

Le délai de recours et le recours lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

L'Etat apporte son assistance technique et financière à l'autorité compétente pour l'élaboration et la révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Article L612-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.

Article R716-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code rural (nouveau)

Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.

Article L723-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39

Code rural (nouveau)

Il rend un avis sur les réclamations dont il est saisi par tout assuré dont le recours a été rejeté par l'organisme de mutualité sociale agricole auquel il est affilié.

Article R1341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2 entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur.

Article 1

—

Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à

Article 4

—

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation

Article 802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Code de l'énergie

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.

Article R779-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Article R531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.

Article 4

—

Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.

Article 4

—

Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-4008. (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Article 4-2

—

Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département.

Article R821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance justifiant une révision de la liste.

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