Codes de loi français

Article L233-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants

Article 511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 00

de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ; c) Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président, directeur ou gérant

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ce titre et les modalités particulières de prise en compte

Article ETAT A

. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION Avances à divers services de l'Etat 60 500 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

Article 422-246

détenues ou acquises dans des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels la société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt ; cette valeur vénale est fournie par le gérant

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés au même 4° ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant

Article ANNEXE

infirmier hors classe, cadre de santé et cadre supérieur de santé Infirmier Infirmier de groupement Infirmier de chefferie Infirmier-chef Pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle Pharmacien Pharmacien gérant

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Elle vaut aussi pour toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le gérant

Article 4

S'agissant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, la condition d'assujettissement à l'Amexa et la condition de revenu n'ont à être remplies que par le ou les gérants.

Article 2

A la demande sont annexés en triple exemplaire : 1° Si le demandeur est une personne physique gérant ou non un établissement ou un service, le curriculum vitae et les copies des titres universitaires et diplômes scolaires et professionnels possédés ;

Article 4.3

formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ; - prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

agricoles ; 5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi : Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et entreprises agricoles ; 6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ; 3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L. 500-1.

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant