AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50cb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
l'article 700 du Code de Procédure Civile; - Débouté Madame [O] [F] de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage
Source officiellePage 32 sur 218
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
Source officielle