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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df5c25a97f0381f50cb

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

l'article 700 du Code de Procédure Civile; - Débouté Madame [O] [F] de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cda

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cee

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cef

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d03

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0c

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0d

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2747cdc6046d47486fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la prétention en réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2755cdc6046d474871b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'intérêt à agir ; - déclaré irrecevable la prétention en réparation du préjudice d'anxiété à l'égard de la [3] ; - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32536ab09eb9a2fd813

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

€ à titre de dommages intérêts pour non proposition du DIF, - 4 500 € de dommages intérêts pour non proposition de la CRP, - 1 500 € de dommages intérêts pour non proposition de priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425372

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage par lettre du 13 décembre 1994, son contrat ayant pris fin le 5 décembre 1994 ; qu'aux termes de la transaction susmentionnnée, "sous réserve

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b17

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eacf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage Il est constant que le 21 septembre 2017 Mme [B] a écrit à son employeur afin de lui faire connaître son souhait d'être réembauchée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00355

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

supplémentaires et de prime de vacances ne se rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f76

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Y... a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1989 ; que le 27 septembre 1989, il a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauchage ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.

Source officielle