Codes de loi français

Article R*424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte

Article 6

contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus

Article 5

contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus

Article 881 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les

Article L225-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 59

française pour l'adoption met en œuvre une base nationale recensant les demandes d'agrément en vue de l'adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président du conseil exécutif, ainsi que les refus

Article 4

A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus.

Article 3

autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme : - données prévues au 1° ou 2° du présent article ; - le cas échéant, caractéristiques de l'arme ; - date de refus

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte

Article 3

Le certificat mentionné à l'article 2 du présent décret est joint à l'acte de donation ou la déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.

Article 3

— éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ;

Article 316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Article L218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Article 4

Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement.