la demande de dépose de la canalisation ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour rejeter la demande formée par M.

[B] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en raison de l'insuffisance, au sens des dispositions

Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de Mme [DG] [P], épouse [L], et dans un immeuble

Elle ajoute que la liasse contractuelle comprend, d'une part, des documents « à conserver » et, d'autre part, des documents « à renvoyer », que les documents qui sont conservés par l'emprunteur n'ont pas

X..., entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile interprofessionnelle d'architecture Opus (société Opus), a assigné ceux-ci en réparation des désordres ; Attendu que, pour rejeter

des demandes portant sur la délivrance de documents; alors, en cinquième lieu, qu'elle n'a pas répondu à la demande du GARP, relative à la mise en cause des cautions; Mais attendu que par des motifs

sans l'avoir préalablement communiqué aux parties afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt du rapport ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande en nullité de l'expertise

X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

Pour rejeter la demande d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738, l'arrêt relève que la société Akiva produit des documents non datés ou indiquant des dates

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° Q 16-23.675

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

Par lettre du 7 novembre 2022, elle a été informée du rejet de ses offres. 5.

à son propriétaire, ni de ce que ce document figurait parmi les archives brûlées par l'expert, aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors qu'enfin la société avait fait valoir qu'elle produisait

N° Z 17-85.535 F-D N° 3302 VD1 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

incident : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linvosges, créée en 1923, sous la dénomination "Le linge des Vosges", expression qu'elle utilise sur ses documents

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que pour juger la réclamation irrecevable comme ayant fait l'objet d'une transaction, la cour

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M.