Peuvent seuls bénéficier de la prise en charge prévue par la présente ordonnance les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont en situation régulière, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs cotisations

Article 1

—

Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail appliqués aux rémunérations ou gains limités au plafond prévu par l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et versés au titre de l'emploi des membres des professions

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux

Article R382-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement

Article L756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 20

Code de la sécurité sociale

-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente

Article 3

—

Au titre des dépenses de gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions,

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ; 3.

Article 7

—

lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces revenus, allocations ou avantages, dont les taux sont fixés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

Le solde de compensation est égal pour chaque régime à la différence entre la cotisation d'équilibre définie ci-après et les prestations effectivement versées durant l'année considérée.

LEGIARTI000025008845

—

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL TRANSFERTS DE COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales

Article 36

—

Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 doivent faire l'objet de versement par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, à la caisse d'allocations familiales ou à l'union de recouvrement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

; Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire : – peut accorder des délais de remboursement

Article L1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses

Article R762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l' Université Gustave

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 47

Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les sommes annuelles forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations rétroactives d'assurance volontaire vieillesse à verser par les personnes visées à l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 1980 sont égales aux chiffres figurant

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