Codes de loi français

Article 29

A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces

Article A132-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet

Article Annexe VI

Modalité d'évaluation - soit d'un travail, d'un projet, d'un produit ou d'un service dont la réalisation, dans le cadre des enseignements généraux et/ou professionnels qu'il a suivis, a fait appel à une utilisation de la langue vivante, , Pour son exposé

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2 III et IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 - Code de l'environnement Art.

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

nécessaires à la réalisation du projet et les motifs de ces modifications.

Article 231-13

III. - La lettre est accompagnée : 1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée.

Article 223-33

un projet d'offre.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ; 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative : 1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L. 313-3 : a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés

Article 2

Le délégué a pour mission de promouvoir l'innovation et l'expérimentation en matière d'architecture et d'aménagement urbain pour la rénovation des banlieues. A ce titre : 1.

Article 8

sont assorties d'un dossier comportant : 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ; 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse

LEGIARTI000027813818

A+ DDT 08/SG Secrétaire général 1320080001 A+ DREAL/SMO Responsable de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire

Article 69

I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.

Article 18

Le réseau des écoles françaises à l'étranger a pour mission de coordonner les politiques de ces écoles en matière de : 1° Formation et de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres ; 2° Recherche et de sa

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé.

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Article 16

l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première année, à l'exception des notes et appréciations obtenues dans les projets

Article R414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de l'article L. 414