Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 751 résultats pour « retrait des coûts moyens du compte employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L143-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat.
Article L136-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants : 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code
Article L4163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12
En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans
Article 5
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier
Article 5
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier
Article 5
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier
Article D173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés
Article 19
Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article
Article 9
Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des
Article 1
A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T 2011 ref 2011 2011 des coûts déterminés de l'année 2011, CD 2011 Si T 2011 ref 2011 2011 2011 ref 2011 2011 Si 0,98 T ref 2011 2011 ref 2011 2011 Si T 2011 ref 2011 2011 2011 ref 2011
Article R9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture : 1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa
Article 20
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. - soit de 15 % des coûts directs de personnel ; Le montant des coûts indirects ne peut pas
Article 10-1
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient
Article 43-15
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient
Article R519-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 85
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent adhérer à une nouvelle
Article A421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en
Article L251-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L
Article 1638 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
I. – En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies
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