Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 700 résultats pour « saisine du fond par le défendeur au possessoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.
Article 72
En l'absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l'Etat prononce le rattachement
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques,
Article D214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 40
liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds de fonds alternatifs.
Article 5
de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, pour saisine
Article 3
Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article 45-2
La saisine du médiateur de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.
Article R134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages
Article R134-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque
Article R542-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38
En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Article R424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 91
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14.
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine
Article R165-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.
Article R217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
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