L'organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur mentionné au second alinéa de l'article L. 661-1 peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans au delà de laquelle il est réputé exercer son activité sous

Article 6

—

Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée

Article 422-21-1

—

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Article 251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

I. – La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement d'un acte.

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

Article 51

—

peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Les parts émises par la société sont nominatives.

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article 3

—

industriel de l'Ouest, de la Société lyonnaise de dépôt, de la Société nancéienne Warin Bernier, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Société marseillaise de crédit, de la Banque Hervet, de

Article L821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,

LEGIARTI000039726252

—

CLAUSES TYPES DES STATUTS DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DONT 50 % AU MOINS DU CAPITAL ONT ÉTÉ SOUSCRITS OU ACQUIS AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION A. ― Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de

Article R322-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil

Article R225-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré.

Page 32 · 87 791 résultats

← Précédent Suivant →