Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous

Article L316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.

Article R528-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur.

Article 312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, toutes les informations ou documents

Article 9

—

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.

Article 5-2

—

l'occasion des stages qu'ils effectuent en application de l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ; ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret

Article 7

—

conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet, laquelle est notifiée au demandeur dans le respect du secret

Article 14

—

des colonies), les établissements publics et assimilés, les établissements ou organismes placés sous le contrôle de l'Etat ainsi que les entreprises et services concédés par l'Etat, les départements, les communes (et colonies) ne peuvent opposer le secret

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article D253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la santé publique, est assurée

Article L596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L1333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

des demandes et des consultations, incluant l'identification de l'officier de police judiciaire ; 6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules informations demandées et d'empêcher tout accès à des informations protégées par un secret

Article L6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94

Code du travail

chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et les services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents

Article L2324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

Ils peuvent se communiquer tout document ou toute information détenu ou recueilli dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents

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