société OCEAN » ; qu'elle s'est également obligée, dès réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du cessionnaire, à lui régler la somme inscrite dans cette lettre jusqu'à concurrence

Il était encore stipulé qu'en cas de violation de la clause de non concurrence aucune contrepartie ne serait due.

a un objet parfaitement déterminé et n'est pas disproportionnée au regard des activités de chacune des parties ; que le contrat stipule en outre que « Les parties s'interdisent réciproquement et formellement

Reprochant à la société Agco distribution des manquements, durant ce préavis, à ses obligations contractuelles et des actes de concurrence déloyale commis avec la complicité de la société [...], à qui

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence peut prendre la forme

Il appartient toutefois au juge des référés d'examiner la licéité de la clause de non-concurrence invoquée.

dans les limites exigées par la situation: il est contraire aux bonnes moeurs de faire de la concurrence par des déclarations dénigrantes sur ses concurrents (Cour fédérale de Justice, Gewerblicher Rechtsschutz

IMPOSEE PAR INTERFLORA ; QU'ESTIMANT CES REFUS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA SOCIETE TELEFLEURS A ASSIGNE INTERFLORA EN CONCURRENCE

l'Economie, du Redressement Productif et du Numérique élisant domicile [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 3] représenté dans la région Ile-de-France par le Directeur régional des entreprises de la concurrence

la date de signature de l'acte authentique étant fixée au 15 juillet 2004 ; que, reprochant à la SCI d'avoir vendu ce bien à un tiers le 17 juin 2004, en méconnaissance de la clause lui interdisant

tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de ladite société tendant à la condamnation de la VILLE DE TOULON à l'indemniser du préjudice résultant de la méconnaissance par la commune des stipulations

N'ETAIENT PAS INSCRITES A LA PATENTE ET QUE LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT REVELAIENT UNE AUTORITE D'EMPLOYEUR DE DAME CHEYNARD X..., D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'ASSUJETTISSEMENT DE LA PATENTE

CEDE LEUR FONDS AUDIT LAROCHE QUI A CESSE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS, RENDANT AINSI INAPPLICABLE L'ENGAGEMENT SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ENGAGEMENT DE FOURNITURE, STIPULE

L'article 11 du contrat de cession mettait à la charge de l'ensemble des cédants une obligation de non-concurrence, de non-débauchage et de non-sollicitation.

textes publi-rédactionnels objet des communications des 16 et 30 septembre 1997, l'assignation du 27 octobre 1997 tendait à titre principal, au vu d'un manquement allégué à cette interdiction, à la stipulation

ou de la concurrence déloyale.

Par suite, le cédant ne peut être déchargé de l'obligation légale de garantie qui est d'ordre public, les manoeuvres permettant la reprise ou la conservation de la clientèle et amenant une concurrence

une collection susceptible de concurrencer la collection Soul fiction et ne lui interdisait pas d'avoir en propre une activité de même nature ; que d'ailleurs Monsieur H... était également reporter salarié